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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : DansSuppression : commissionAjout : lesSuppression : desAjout : contratsAjout : conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusivesSuppression : ,Suppression : placéeAjout : relevantSuppression : auprèsAjout : duAjout : décret pris en application du
Suppression : ministre
Ajout : troisième
Suppression : chargé
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : consommation,
Ajout : L.
Suppression : connaît
Ajout : 132-1
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : modèles
Ajout : passible
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : conventions
Ajout : amende
Suppression : habituellement
Ajout : administrative
Suppression : proposés
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : le
Ajout : montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans
les
Suppression : professionnels
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : contractants
Ajout : L.
Suppression : non
Ajout : 141-1-2.
Suppression : professionnels
Ajout : L'injonction
Suppression : ou
Ajout : faite
Suppression : consommateurs
Ajout : à un professionnel, en application du VII de l'article L
.
Suppression : Elle
Ajout : 141-1
Suppression : est
Ajout : ,
Suppression : chargée
Ajout : tendant
Ajout : à ce qu'il supprime
de
Suppression : rechercher
Ajout : ses
Suppression : si
Ajout : contrats
Suppression : ces
Ajout : ou
Suppression : documents
Ajout : offres
Suppression : contiennent
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : contrat
Ajout : une ou plusieurs
clauses
Suppression : qui
Ajout : mentionnées
Suppression : pourraient
Ajout : au
Suppression : présenter
Ajout : premier
Suppression : un
Ajout : alinéa
Suppression : caractère
Ajout : du
Suppression : abusif
Ajout : présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat