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Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article L141-1

Article L141-1

Article L141-1

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Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031932457
Importé le: 25 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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