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Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III Suppression : duAjout : ainsi Suppression : présentAjout : que Suppression : codeAjout : pour les infractions prévues à l'article L. 121-1 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon Suppression : lesAjout : des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.