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Ajout · Suppression
Les Suppression : règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa,Ajout : dispositions du Suppression : code civil reproduits ci-après : "Art. 1641 :Ajout : présentSuppression : LeAjout : chapitreSuppression : vendeurAjout : s'appliquentSuppression : estAjout : auxSuppression : tenuAjout : contrats de Suppression : la garantie à raison des défauts cachés
Ajout : vente
de
Suppression : la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. "Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. "Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
Ajout : biens
Suppression : garantie.
Ajout : meubles
Suppression : "Art
Ajout : corporels
.
Suppression : 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder
Ajout : Sont
Suppression : la
Ajout : assimilés
Suppression : chose
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : contrats
de
Suppression : se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. "Art. 1645 : Si le vendeur connaissait
Ajout : vente
les
Suppression : vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,
Ajout : contrats
de
Suppression : tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices
Ajout : fourniture
de
Suppression : la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à
Ajout : biens
Suppression : rembourser
Ajout : meubles
à
Suppression : l'acquéreur les frais occasionnés par
Ajout : fabriquer
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : vente.
Ajout : à
Suppression : "Art
Ajout : produire
.
Suppression : 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur,
Ajout : Les
Suppression : qui
Ajout : dispositions
Suppression : sera
Ajout : du
Suppression : tenu
Ajout : présent
Suppression : envers
Ajout : chapitre
Suppression : l'acheteur
Ajout : s'appliquent
à
Suppression : la restitution du prix
Ajout : l'eau
et
Suppression : aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. "Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. "Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : gaz
Suppression : intentée
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : l'acquéreur,
Ajout : conditionnés
dans un
Suppression : bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où