Article L211-1 (version du 18 février 2005)

Version en vigueur du 18 février 2005 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 février 2005 au 1 juillet 2016

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.