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Ajout · Suppression
La garantie commerciale Suppression : offerteAjout : s'entendAjout : de tout engagement contractuel d'un professionnel à Suppression : l'acheteurAjout : l'égardSuppression : prendAjout : duAjout : consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la Suppression : formeAjout : réparationSuppression : d'unAjout : duSuppression : écrit
Ajout : bien,
Suppression : mis
Ajout : en
Ajout : sus de ses obligations légales visant
à
Ajout : garantir
la
Suppression : disposition
Ajout : conformité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : celui-ci
Ajout : bien
.
Suppression : Cet
Ajout : La
Ajout : garantie commerciale fait l'objet d'un contrat
écrit
Ajout : ,
Ajout : dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat
précise le contenu de la garantie, les
Suppression : éléments nécessaires
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : de
sa mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
,
Ajout : son prix,
sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant
Ajout : et reproduit l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 211-16.
Ajout : En outre, il
mentionne
Ajout : de façon claire et précise
que, indépendamment de la garantie
Suppression : ainsi consentie
Ajout : commerciale
, le vendeur reste tenu
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : défauts
Ajout : la
Ajout : garantie légale
de conformité
Suppression : du
Ajout : mentionnée
Suppression : bien
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : articles
Suppression : contrat
Ajout : L.
Ajout : 211-4 à L. 211-13 du présent code
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : vices
Ajout : celle
Suppression : rédhibitoires
Ajout : relative
Ajout : aux défauts de la chose vendue,
dans les conditions prévues aux articles 1641 à
Suppression : 1649
Ajout : 1648
Ajout : et 2232
du code civil.
Suppression : Il reproduit intégralement et de façon apparente les
Ajout : Les
articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que
Suppression : l' article
Ajout : l'article
1641 et le premier alinéa de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
1648 du code civil
Ajout : sont intégralement reproduits
. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.