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Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : 1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que Suppression : cellesAjout : les Suppression : viséesAjout : produits Suppression : auxAjout : d'origine Suppression : articlesAjout : animale Suppression : L.Ajout : et Suppression : 231-1Ajout : les denrées alimentaires en contenant, Suppression : L.Ajout : les Suppression : 231-2Ajout : aliments Ajout : pour animaux d'origine animale et Suppression : L.Ajout : les Suppression : 231-5Ajout : aliments Suppression : duAjout : pour Suppression : codeAjout : animaux Suppression : ruralAjout : contenant Ajout : des produits d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ; 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; 3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ; 4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ; 5° Suppression : L'hygièneAjout : Les Ajout : règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des Suppression : établissementsAjout : importations Suppression : oùAjout : et Suppression : sontAjout : des Suppression : préparéesAjout : exportations, Suppression : conservéesAjout : de Ajout : produits et Suppression : misesAjout : denrées Ajout : alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en Ajout : contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; 6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente Ajout : ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les Ajout : produits et denrées Suppression : destinéesAjout : destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que Suppression : cellesAjout : les Suppression : viséesAjout : produits Suppression : auxAjout : d'origine Suppression : articlesAjout : animale, Suppression : L.Ajout : les Suppression : 231-1,Ajout : denrées Suppression : L.Ajout : en Suppression : 231-2Ajout : contenant et Suppression : L.Ajout : les Suppression : 231-5Ajout : aliments Suppression : duAjout : pour Suppression : codeAjout : animaux Suppression : ruralAjout : d'origine Ajout : animale et Ajout : aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les Suppression : conditionsAjout : équipements Suppression : d'hygièneAjout : nécessaires Suppression : etAjout : à Ajout : leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de Suppression : santéAjout : leur Suppression : desAjout : vente Suppression : personnesAjout : ou Suppression : travaillantAjout : en Suppression : dansAjout : vue Suppression : cesAjout : de Suppression : locauxAjout : leur Ajout : distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; Suppression : 6Ajout : 7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques Suppression : microbiologiquesAjout : micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que Suppression : cellesAjout : les Suppression : viséesAjout : produits Suppression : auxAjout : d'origine Suppression : articlesAjout : animale Suppression : L.Ajout : et Suppression : 231-1Ajout : les denrées alimentaires en contenant, Suppression : L.Ajout : les Suppression : 231-2Ajout : aliments Ajout : pour animaux d'origine animale et Suppression : L.Ajout : les Suppression : 231-5Ajout : aliments Suppression : duAjout : pour Suppression : codeAjout : animaux Suppression : ruralAjout : contenant Ajout : des produits d'origine animale ; Suppression : 7Ajout : 8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerceSuppression : . Ajout : ; Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.Ajout : 9° La traçabilité des marchandises.