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Ajout · Suppression
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : 1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que Suppression : cellesAjout : lesSuppression : viséesAjout : produitsSuppression : auxAjout : d'origineSuppression : articlesAjout : animaleSuppression : L.Ajout : etSuppression : 231-1Ajout : les denrées alimentaires en contenant
,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 231-2
Ajout : aliments
Ajout : pour animaux d'origine animale
et
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 231-5
Ajout : aliments
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : animaux
Suppression : rural
Ajout : contenant
Ajout : des produits d'origine animale
ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ; 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; 3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ; 4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ; 5°
Suppression : L'hygiène
Ajout : Les
Ajout : règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors
des
Suppression : établissements
Ajout : importations
Suppression : où
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : préparées
Ajout : exportations
,
Suppression : conservées
Ajout : de
Ajout : produits
et
Suppression : mises
Ajout : denrées
Ajout : alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées
en
Ajout : contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; 6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la
vente
Ajout : ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés
les
Ajout : produits et
denrées
Suppression : destinées
Ajout : destinés
à l'alimentation humaine ou animale autres que
Suppression : celles
Ajout : les
Suppression : visées
Ajout : produits
Suppression : aux
Ajout : d'origine
Suppression : articles
Ajout : animale,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 231-1,
Ajout : denrées
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 231-2
Ajout : contenant
et
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 231-5
Ajout : aliments
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : animaux
Suppression : rural
Ajout : d'origine
Ajout : animale
et
Ajout : aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre
les
Suppression : conditions
Ajout : équipements
Suppression : d'hygiène
Ajout : nécessaires
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : leur préparation, leur conservation, leur détention en vue
de
Suppression : santé
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : vente
Suppression : personnes
Ajout : ou
Suppression : travaillant
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : vue
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : locaux
Ajout : leur
Ajout : distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport
;
Suppression : 6
Ajout : 7
° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
Suppression : microbiologiques
Ajout : micro-biologiques
et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que
Suppression : celles
Ajout : les
Suppression : visées
Ajout : produits
Suppression : aux
Ajout : d'origine
Suppression : articles
Ajout : animale
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 231-1
Ajout : les denrées alimentaires en contenant
,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 231-2
Ajout : aliments
Ajout : pour animaux d'origine animale
et
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 231-5
Ajout : aliments
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : animaux
Suppression : rural
Ajout : contenant
Ajout : des produits d'origine animale
;
Suppression : 7
Ajout : 8
° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce
Suppression : .
Ajout : ;
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.