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I.Suppression : -Suppression : Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques ; 2° Les inspecteurs du travail ; 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents mentionnés Suppression : aux articles L. 1421-1Ajout : à Suppression : etAjout : l'article L. Suppression : 1435-7Ajout : 1312-1 du code de la santé publiqueAjout : , Suppression : ayantAjout : qui Suppression : laAjout : disposent Suppression : qualitéAjout : à Suppression : deAjout : cet Suppression : médecinAjout : effet Suppression : ouAjout : des Suppression : deAjout : pouvoirs Suppression : pharmacienAjout : prévus Ajout : aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ; 7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ; 8° Les agents Suppression : agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27Ajout : figurant Suppression : févrierAjout : sur Suppression : 1912Ajout : une Suppression : ,Ajout : liste Suppression : modifiéAjout : établie par Suppression : l' article 3Ajout : arrêté du Suppression : décret-loiAjout : ministre Suppression : duAjout : chargé Suppression : 14Ajout : de Suppression : juinAjout : la Suppression : 1938Ajout : consommation ; 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer : a) Dans le domaine des affaires maritimes ; b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ; 10° Les agents mentionnés Suppression : àAjout : au Suppression : l'Ajout : 2° Suppression : articleAjout : du Ajout : II de l'article L. Suppression : 1312-1Ajout : 172-1 du code de Suppression : la santé publiqueAjout : l'environnement ; 11° Les agents mentionnés à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 514-13Ajout : 40 du code Suppression : deAjout : des Suppression : l'environnementAjout : postes Ajout : et des communications électroniques ; 12° Les Suppression : agentsAjout : inspecteurs Suppression : mentionnésAjout : de Ajout : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui disposent à Ajout : cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. Suppression : 40Ajout : 5313-1 du code Suppression : desAjout : de Suppression : postesAjout : la Ajout : santé publique ; 13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et Suppression : télécommunicationsAjout : du travail, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. Suppression : IIAjout : 5146-2 du même code. Ajout : II.-Suppression : En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale , sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I. Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux Suppression : chapitreAjout : chapitres II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.