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I.Suppression : -Suppression : Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques ; 2° Les inspecteurs du travail ; 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents mentionnés Suppression : aux articles L. 1421-1Ajout : àSuppression : etAjout : l'article L. Suppression : 1435-7Ajout : 1312-1 du code de la santé publiqueAjout : ,ayant
Suppression :
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : disposent
Suppression : qualité
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : cet
Suppression : médecin
Ajout : effet
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : pouvoirs
Suppression : pharmacien
Ajout : prévus
Ajout : aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code
; 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ; 7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ; 8° Les agents
Suppression : agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27
Ajout : figurant
Suppression : février
Ajout : sur
Suppression : 1912
Ajout : une
Suppression : ,
Ajout : liste
Suppression : modifié
Ajout : établie
par
Suppression : l' article 3
Ajout : arrêté
du
Suppression : décret-loi
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : 14
Ajout : de
Suppression : juin
Ajout : la
Suppression : 1938
Ajout : consommation
; 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer : a) Dans le domaine des affaires maritimes ; b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ; 10° Les agents mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'
Ajout : 2°
Suppression : article
Ajout : du
Ajout : II de l'article
L.
Suppression : 1312-1
Ajout : 172-1
du code de
Suppression : la santé publique
Ajout : l'environnement
; 11° Les agents mentionnés à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 514-13
Ajout : 40
du code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'environnement
Ajout : postes
Ajout : et des communications électroniques
; 12° Les
Suppression : agents
Ajout : inspecteurs
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui disposent
à
Ajout : cet effet des pouvoirs prévus à
l'article L.
Suppression : 40
Ajout : 5313-1
du code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : la
Ajout : santé publique ; 13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et
Suppression : télécommunications
Ajout : du travail, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L
.
Suppression : II
Ajout : 5146-2 du même code
.
Ajout : II.
-
Suppression :
En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale , sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I. Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux
Suppression : chapitre
Ajout : chapitres
II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.