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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 1994 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 6 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.
Nouvelle version :
Dans les lieux Suppression : énumérésAjout : mentionnés au premier alinéa de l'article L. Suppression : 213-4215-3
Ajout :
et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions
Suppression : aux chapitres II
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : VI
Ajout : livre
le sont également
Ajout : ,
Ajout : dans les conditions prévues au présent livre,
pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles
Suppression : 258
Ajout : L. 231-1
,
Suppression : 259
Ajout : L. 231-2
,
Suppression : 262
Ajout : L. 231-5
,
Suppression : 275-1
Ajout : L. 236-1
,
Suppression : 275-2
Ajout : L.
Ajout : 236-2
et
Suppression : 275-4
Ajout : L.
Ajout : 236-4
du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.