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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
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Dans les lieux Suppression : énumérésAjout : mentionnés au premier alinéa de l'article L. Suppression : 213-4Ajout : 215-3 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions Suppression : aux chapitres IIAjout : au Suppression : àAjout : présent Suppression : VIAjout : livre le sont égalementAjout : , Ajout : dans les conditions prévues au présent livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles