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Ajout · Suppression
Suppression : Dans lesAjout : LesSuppression : lieuxAjout : agents mentionnés Suppression : au premier alinéa deAjout : à l'article L. Suppression : 215-3 et sur la voie publique,Ajout : 215-1Suppression : lesAjout : sontSuppression : autoritésAjout : égalementSuppression : qualifiéesAjout : habilités
Suppression : pour
Ajout : à
rechercher et
Suppression : constater les infractions au présent livre le sont
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : constater
, dans les conditions prévues au présent livre,
Suppression : pour
les infractions
Suppression : aux
Ajout : :
Ajout : 1° Aux
dispositions réglementaires prises en application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : II
Ajout : de l'article
L. 231-1,
Ajout : des articles
L.
Suppression : 231-2
Ajout : 231-5
, L.
Suppression : 231-5
Ajout : 231-6
, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural
Ajout : ,
Suppression : fixant
Ajout : à
Ajout : l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ; 2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui
les
Suppression : normes
Ajout : modifieraient
Suppression : sanitaires
Ajout : ou
Ajout : seraient pris pour leur application : - règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen
et
Suppression : qualitatives
Ajout : du
Ajout : Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
des
Ajout : aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
Ajout : du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; - règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale
Ajout : ,
Suppression : mises
Ajout : à
Ajout : l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; - règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; - règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences
en
Suppression : vente
Ajout : matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire