Article L215-2 (version du 11 février 1994)

Version en vigueur du 11 février 1994 au 10 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 février 1994 au 10 juillet 2004

Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.