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Pour rechercher et constater les infractions Suppression : aux chapitres IIAjout : au Suppression : àAjout : présent Suppression : VIAjout : livre, les agents peuvent Ajout : opérer sur la voie publique, pénétrer Suppression : deAjout : entre Suppression : jourAjout : 8 Ajout : heures et 20 heures dans les lieux Ajout : utilisés à des fins professionnelles et Suppression : véhiculesAjout : dans Suppression : énumérésAjout : les Ajout : lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder au Suppression : premierAjout : contrôle Suppression : alinéaAjout : du Ajout : chargement des véhicules utilisés aux mêmes fins et de Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : L.Ajout : conditions Suppression : 213-4Ajout : de conservation. Ils peuvent également pénétrer Ajout : en dehors de Suppression : nuitAjout : ces Ajout : heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués Suppression : queAjout : qu'entre Suppression : deAjout : 8 Suppression : jourAjout : heures et Ajout : 20 heures, et avec l'autorisation du Suppression : procureurAjout : juge Ajout : des libertés et de la Suppression : RépubliqueAjout : détention Ajout : du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose. Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.