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Ajout · Suppression
Pour rechercher et constater les infractions Suppression : aux chapitres IIAjout : auSuppression : àAjout : présentSuppression : VIAjout : livre, les agents peuvent Ajout : opérer sur la voie publique, pénétrer Suppression : deAjout : entreSuppression : jourAjout : 8Ajout : heures et 20 heures dans les lieux Ajout : utilisés à des fins professionnelles
et
Suppression : véhicules
Ajout : dans
Suppression : énumérés
Ajout : les
Ajout : lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder
au
Suppression : premier
Ajout : contrôle
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : chargement des véhicules utilisés aux mêmes fins et
de
Suppression : l'article
Ajout : ses
Suppression : L.
Ajout : conditions
Suppression : 213-4
Ajout : de conservation
. Ils peuvent également pénétrer
Ajout : en dehors
de
Suppression : nuit
Ajout : ces
Ajout : heures
dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués
Suppression : que
Ajout : qu'entre
Suppression : de
Ajout : 8
Suppression : jour
Ajout : heures
et
Ajout : 20 heures, et
avec l'autorisation du
Suppression : procureur
Ajout : juge
Ajout : des libertés et
de la
Suppression : République
Ajout : détention
Ajout : du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux
si l'occupant s'y oppose. Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.