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Section 3 : Mesures d'urgence
Article L215-7

Article L215-7

Article L215-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 93-949 1993-07-26 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 44 () JORF 30 octobre 2007 — art. 44 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
16 novembre 2004 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006292278
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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