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Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement. Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.