Ajout : constatent par procès-verbal une de ces infractions
,
Suppression : soit
Ajout : ils
Suppression : du
Ajout : transmettent
Ajout : le
rapport
Ajout : d'essai ou d'analyse à l'auteur présumé de l'infraction. Ils l'avisent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception
du
Suppression : laboratoire
Ajout : rapport
Suppression : et,
Ajout : pour
Ajout : leur indiquer s'il souhaite présenter ses observations
au
Suppression : besoin,
Ajout : procureur
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : enquête
Ajout : la
Suppression : préalable,
Ajout : République
Suppression : qu'une
Ajout : et
Suppression : poursuite
Ajout : s'il
Suppression : doit
Ajout : sollicite
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : engagée
Ajout : mise
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : œuvre
Suppression : information
Ajout : de
Suppression : ouverte,
Ajout : l'expertise
Suppression : saisit
Ajout : contradictoire prévue à l'article L. 215-9. Si
,
Suppression : suivant
Ajout : dans
le
Suppression : cas
Ajout : délai mentionné au premier alinéa du présent article