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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : condamnésAjout : personnes Suppression : aurontAjout : reconnues Suppression : àAjout : coupables Suppression : acquitter,Ajout : des Suppression : enAjout : infractions Suppression : dehorsAjout : au Suppression : desAjout : présent
Suppression : frais
Ajout : livre
Suppression : ordinaires
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : profit
Ajout : textes
Suppression : de
Ajout : pris
Suppression : l'Etat
Ajout : pour son application remboursent
,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : départements
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : l'autorité administrative
, les frais de
Suppression : procès-verbaux
Ajout : prélèvements
, de
Suppression : prélèvements et
Ajout : transport,
d'analyses
Suppression : engagés
Ajout : ou
Ajout : d'essais exposés
pour la recherche et la constatation
Suppression : des infractions. Le chiffre des remboursements
de
Suppression : frais ainsi prévus est fixé par décret en Conseil d'Etat. La détermination et le remboursement de
ces
Suppression : frais s'opéreront à la demande de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
Ajout : infractions.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : répression
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : d'application
Suppression : fraudes,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : présent
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : conditions
Ajout : sont
fixées par
Suppression : les décrets prévus à l'article L. 214-1
Ajout : décret
.