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79 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'article~~Ajout : Tout ~~Suppression : 463~~Ajout : opérateur ~~Suppression : du~~Ajout : ayant ~~Suppression : code~~Ajout : connaissance, ~~Suppression : pénal~~Ajout : après ~~Suppression : sera~~Ajout : avoir ~~Suppression : applicable~~Ajout : acquis ~~aux~~

Suppression :

Ajout : ou

~~Suppression : délits~~

Ajout : cédé

~~Suppression : prévus~~

Ajout : des

Ajout : produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai,

par

Ajout : tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il

les

~~Suppression : articles~~

Ajout : a

~~Suppression : L~~

Ajout : cédés

~~Suppression : 217-2~~

Ajout : Le

Ajout : fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement

~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 217-3~~

Ajout : 150 000 € d'amende