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Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-6

Article L217-6

Article L217-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L217-5 Article suivantArticle L217-7

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 93-949 1993-07-26 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006292320
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016

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