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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 août 2001 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent chapitre s'applique aux denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'aux matières premières, ingrédients, auxiliaires technologiques et autres produits mis en oeuvre pour la préparation et la production des denrées, aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, aux produits de nettoyage et d'entretien et aux pesticides. Les contrôles opérés au titre du présent chapitre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les intérêts des consommateurs.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Lesprésent
Suppression :
Ajout : agents
Suppression : chapitre
Ajout : mentionnés
Suppression : s'applique
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : denrées
Ajout : L.
Suppression : destinées
Ajout : 215-1
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : l'alimentation
Ajout : pénétrer
Suppression : humaine
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : animale,
Ajout : lieux
Suppression : ainsi
Ajout : utilisés
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Ajout : à
Suppression : matières
Ajout : des
Suppression : premières,
Ajout : fins
Suppression : ingrédients,
Ajout : professionnelles
Suppression : auxiliaires
Ajout : et
Suppression : technologiques
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : autres
Ajout : lieux
Suppression : produits
Ajout : d'exécution
Suppression : mis
Ajout : d'une
Ajout : prestation de service,
en
Suppression : oeuvre
Ajout : présence
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'occupant
Suppression : préparation
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : lieux
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : production
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : denrées
Ajout : représentant
,
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : matériaux
Ajout : y
Ajout : prélever des échantillons
et
Suppression : objets
Ajout : recueillir
Suppression : destinés
Ajout : auprès
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : entrer
Ajout : professionnel,
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : contact
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : tenu
Ajout : de
les
Suppression : denrées
Ajout : fournir
,
Suppression : aux
Ajout : tous
Suppression : produits
Ajout : les
Ajout : éléments d'information permettant
de
Suppression : nettoyage
Ajout : déterminer
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : d'entretien
Ajout : caractéristiques
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : produits
Suppression : pesticides.
Ajout : ou
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : contrôles
Ajout : services
Suppression : opérés
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : d'apprécier
Suppression : titre
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : caractère
Suppression : présent
Ajout : dangereux
Suppression : chapitre
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : non
Suppression : les
Ajout : d'un
Ajout : produit ou d'un service. Les
agents mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : I de
l'article L. 215-1
Suppression : ont
Ajout : peuvent
Suppression : pour
Ajout : pénétrer
Suppression : but
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : prévenir
Ajout : lieux
Suppression : les
Ajout : entre
Suppression : risques
Ajout : 8
Suppression : pour
Ajout : heures
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : santé
Ajout : 20
Suppression : publique
Ajout : heures et
,
Suppression : d'assurer
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : dehors
Suppression : loyauté
Ajout : de
Ajout : ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur
des
Suppression : transactions
Ajout : activités
Suppression : commerciales
Ajout : de
Ajout : production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport
ou de
Suppression : protéger
Ajout : commercialisation.
Suppression : les
Ajout : Lorsque
Suppression : intérêts
Ajout : ces
Ajout : lieux sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués que de 8 heures à 20 heures et avec l'autorisation du juge
des
Suppression : consommateurs
Ajout : libertés et de la détention si l'occupant s'y oppose