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Les Suppression : agentsAjout : mesures Suppression : mentionnésAjout : prévues à Suppression : l'article L.Ajout : la Suppression : 215-1Ajout : présente Suppression : peuventAjout : sous-section Suppression : pénétrerAjout : sont Suppression : dansAjout : mises Suppression : lesAjout : en Suppression : lieuxAjout : oeuvre Suppression : énumérésAjout : par Suppression : auAjout : les Suppression : premierAjout : agents Suppression : alinéaAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 213-4, enAjout : 215-1 Suppression : présenceAjout : ou Suppression : deAjout : prises Suppression : l'occupantAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : lieuxAjout : préfet ouSuppression : de son représentant, Suppression : y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnelAjout : à Suppression : concernéAjout : Paris, Suppression : qui estAjout : le Suppression : tenuAjout : préfet de Suppression : les fournir,Ajout : police Suppression : tousAjout : dans les Suppression : éléments d'information permettantAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : déterminerAjout : par les Suppression : caractéristiques des produits. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont à usage mixte, la visite de la partie des locaux affectés à l'habitation ne peut être faite qu'entre 8 heures et 20 heures et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cet effet, qui vérifie que la demande d'autorisationAjout : lois qui Suppression : lui est soumise comporte tous les Suppression : éléments d'information de nature à justifier la visite. Le juge peut se rendre sur les lieux pendant la visite dont il peut, à tout moment, décider la suppression ou l'arrêtAjout : habilitent.