Suppression : y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel
Ajout : à
Suppression : concerné
Ajout : Paris
,
Suppression : qui est
Ajout : le
Suppression : tenu
Ajout : préfet
de
Suppression : les fournir,
Ajout : police
Suppression : tous
Ajout : dans
les
Suppression : éléments d'information permettant
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : déterminer
Ajout : par
les
Suppression : caractéristiques des produits. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont à usage mixte, la visite de la partie des locaux affectés à l'habitation ne peut être faite qu'entre 8 heures et 20 heures et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cet effet, qui vérifie que la demande d'autorisation
Ajout : lois
qui
Suppression : lui est soumise comporte tous
les
Suppression : éléments d'information de nature à justifier la visite. Le juge peut se rendre sur les lieux pendant la visite dont il peut, à tout moment, décider la suppression ou l'arrêt