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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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64 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application Suppression : de l'article L.Ajout : desSuppression : 214-1Ajout : dispositions du présent Suppression : codeAjout : livre ou d'un règlement de la Communauté européenneSuppression : contenantAjout : ,Suppression : desAjout : lesSuppression : dispositionsAjout : conditionsSuppression : entrant
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : fonctionnement
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : champ
Ajout : établissement
Suppression : d'application
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : telles
Suppression : chapitres
Ajout : que
Suppression : II
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : produits
Suppression : VI
Ajout : fabriqués
,
Suppression : un
Ajout : détenus
Suppression : établissement
Ajout : ou
Suppression : présente
Ajout : mis
Ajout : sur le marché présentent
ou
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : susceptible
Ajout : susceptibles
de présenter
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : menace
Ajout : danger
pour la santé publique
Ajout : ou la sécurité des consommateurs
, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner
Suppression : la réalisation
Ajout : toutes
Suppression : de
Ajout : mesures
Suppression : travaux
Ajout : correctives
,
Suppression : d'opérations
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : nettoyage
Ajout : renforcement des auto-contrôles
,
Suppression : d'action
Ajout : des
Ajout : actions
de formation du personnel
Suppression : et d'autres
Ajout : ,
Suppression : mesures
Ajout : la
Suppression : correctives,
Ajout : réalisation
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : travaux
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : renforcement
Ajout : d'opérations
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : auto-contrôles
Ajout : nettoyage
. En cas de nécessité,
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : administrative
Ajout : préfet
Suppression : peut
Ajout : ou,
Suppression : prononcer
Ajout : à Paris
,
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : proposition
Ajout : préfet
de
Suppression : ces
Ajout : police
Suppression : agents,
Ajout : peut
Ajout : prononcer
la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt