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Suppression : Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent auAjout : En Suppression : représentantAjout : cas de Suppression : l'Etat dans leAjout : danger Suppression : départementAjout : grave Suppression : lesAjout : ou Suppression : résultatsAjout : immédiat Suppression : deAjout : lié Suppression : leursAjout : à Suppression : investigationsAjout : une Suppression : accompagnésAjout : prestation de Suppression : leurs propositions sur lesAjout : services Suppression : mesuresAjout : réalisée à Suppression : prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze joursAjout : titre Suppression : deAjout : gratuit Suppression : laAjout : ou Suppression : transmissionAjout : onéreux, le Suppression : dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé. En cas de danger graveAjout : préfet ouAjout : , Suppression : immédiatAjout : à Paris, le Suppression : représentantAjout : préfet de Suppression : l'Etat dans le départementAjout : police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Suppression : Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêtéAjout : Si Suppression : conjointAjout : nécessaire, Suppression : dans un délai de quinze jours. IlAjout : il peutSuppression : , Suppression : dans l'attente de la décision ministérielle, suspendre la prestation Suppression : d'un service. Pour les produits entrant dans le champ de Suppression : compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans lesAjout : services Suppression : mêmesAjout : pour Suppression : conditions,Ajout : une Suppression : auAjout : durée Suppression : directeurAjout : n'excédant Suppression : généralAjout : pas Suppression : deAjout : deux Suppression : l'agenceAjout : mois.