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Ajout · Suppression
Suppression : Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent auAjout : EnSuppression : représentantAjout : cas de Suppression : l'Etat dans leAjout : dangerSuppression : départementAjout : graveSuppression : lesAjout : ouSuppression : résultatsAjout : immédiatSuppression : deAjout : lié
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : investigations
Ajout : une
Suppression : accompagnés
Ajout : prestation
de
Suppression : leurs propositions sur les
Ajout : services
Suppression : mesures
Ajout : réalisée
à
Suppression : prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : gratuit
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : transmission
Ajout : onéreux
, le
Suppression : dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé. En cas de danger grave
Ajout : préfet
ou
Ajout : ,
Suppression : immédiat
Ajout : à Paris
, le
Suppression : représentant
Ajout : préfet
de
Suppression : l'Etat dans le département
Ajout : police
prend les mesures d'urgence qui s'imposent.
Suppression : Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté
Ajout : Si
Suppression : conjoint
Ajout : nécessaire
,
Suppression : dans un délai de quinze jours. Il
Ajout : il
peut
Suppression : ,
Suppression : dans l'attente de la décision ministérielle,
suspendre la prestation
Suppression : d'un service. Pour les produits entrant dans le champ
de
Suppression : compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les