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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

45 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 8 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois.
Nouvelle version :
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas ~~Suppression : deux~~Ajout : trois moisAjout : , renouvelable dans les mêmes conditions