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Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécuritéSuppression : . Suppression : Ils peuvent prescrire aux professionnels concernésAjout : et de Ajout : les soumettre Ajout : ensuite au contrôleSuppression : d'un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, Suppression : leursAjout : d'un Suppression : produitsAjout : organisme Suppression : ouAjout : présentant Suppression : servicesAjout : des Suppression : offertsAjout : garanties Suppression : auAjout : d'indépendance, Suppression : publicAjout : de Suppression : quandAjout : compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, Ajout : à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés. Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précautionSuppression : . Un décretAjout : , Suppression : enAjout : ils Suppression : ConseilAjout : peuvent Suppression : d'EtatAjout : prescrire Suppression : préciseraAjout : aux Suppression : lesAjout : professionnels Suppression : conditionsAjout : concernés de Suppression : remboursementAjout : soumettre, Suppression : leAjout : dans Suppression : casAjout : un Suppression : échéantAjout : délai déterminé et à leurs frais, Suppression : desAjout : les Suppression : sommesAjout : produits Suppression : exposéesAjout : ou Suppression : parAjout : services Suppression : leAjout : qu'ils Suppression : professionnelAjout : offrent Suppression : àAjout : au Suppression : l'occasionAjout : public Ajout : au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de Suppression : cesAjout : compétence Suppression : contrôlesAjout : et d'impartialité désigné par le ou les ministres. Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.Suppression : La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces contrôles est fixée par décret. Elle est actualisée tous les deux ans.