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Ajout · Suppression
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécuritéSuppression : .Suppression : Ils peuvent prescrire aux professionnels concernésAjout : et de Ajout : les soumettre Ajout : ensuite au contrôleSuppression : d'un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, Suppression : leursAjout : d'unSuppression : produitsAjout : organismeou
Suppression :
Ajout : présentant
Suppression : services
Ajout : des
Suppression : offerts
Ajout : garanties
Suppression : au
Ajout : d'indépendance,
Suppression : public
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Suppression : quand
Ajout : compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou
,
Ajout : à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés. Lorsque
pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution
Suppression : . Un décret
Ajout : ,
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Ajout : délai déterminé et à leurs frais
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Ajout : services
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Ajout : qu'ils
Suppression : professionnel
Ajout : offrent
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Ajout : au
Suppression : l'occasion
Ajout : public
Ajout : au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance,
de
Suppression : ces
Ajout : compétence
Suppression : contrôles
Ajout : et d'impartialité désigné par le ou les ministres
. Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
Suppression : La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces contrôles est fixée par décret. Elle est actualisée tous les deux ans.