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Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifiéAjout : et de l'article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, Ajout : du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits,