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Les Suppression : décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositionsAjout : mesures qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises Ajout : par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/Ajout : CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5 .