Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés74 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 24 août 2008 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés à l'article L. 222-1 peuvent pénétrer de jour dans les lieux désignés à l'article L. 213-4, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant d'apprécier le caractère dangereux ou non du produit ou du service. Ils ont les mêmes pouvoirs d'investigation sur la voie publique. Ils disposent également des pouvoirs institués par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 215-3.
Nouvelle version :
Suppression : Les agentsAjout : UnSuppression : mentionnésAjout : produit