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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Nouvelle version :
Suppression : Les dispositions duAjout : Le présent chapitre Suppression : s'appliquentAjout : s'applique
à toute opération de crédit
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : mentionnée
Suppression : qu'à
Ajout : au
Suppression : son
Ajout : 4°
Suppression : cautionnement
Ajout : de
Suppression : éventuel
Ajout : l'article L. 311-1
,
Suppression : consentie
Ajout : qu'elle
Ajout : soit conclue
à titre
Suppression : habituel par
Ajout : onéreux
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : physiques
Ajout : titre
Suppression : ou
Ajout : gratuit
Suppression : morales
Ajout : et
,
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : cas
Suppression : soit
Ajout : échéant,
à
Suppression : titre onéreux ou
Ajout : son
Suppression : gratuit
Ajout : cautionnement
. Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : sont
Ajout : assimilées à des opérations de crédit. Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5 . Un décret fixe le contenu des informations
que les
Suppression : ventes
Ajout : caisses
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
Suppression : prestations
Ajout : à
Ajout : l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition
de
Suppression : services
Ajout : leur
Suppression : dont
Ajout : clientèle
Suppression : le
Ajout : préalablement
Suppression : paiement
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'octroi
Suppression : échelonné
Ajout : de ce prêt
,
Suppression : différé
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : conditions
Suppression : fractionné,
Ajout : dans
Ajout : lesquelles ces informations
sont
Suppression : assimilées
Ajout : portées
à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : opérations
Ajout : connaissance
Ajout : du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats