Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Toute publicité Suppression : faite, Suppression : reçue ou perçue en France qui, quel Suppression : queAjout : qu'en soit Suppression : sonAjout : le support, Ajout : qui porte sur l'une des opérations Suppression : de crédit à la consommation visées à l'article L. 311-2 Suppression : , Suppression : est loyale et Suppression : informative.Ajout : indique A
Suppression :
Ajout : un
Suppression : ce
Ajout : taux
Suppression : titre,
Ajout : d'intérêt
Suppression : elle
Ajout : ou
Suppression : doit
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : informations
Suppression : 1°
Ajout : chiffrées
Suppression : Préciser
Ajout : liées
Suppression : l'identité
Ajout : au
Ajout : coût
du
Suppression : prêteur,
Ajout : crédit
Suppression : la
Ajout : mentionne
Suppression : nature
Ajout : de façon claire
,
Suppression : l'objet
Ajout : précise
et
Suppression : la
Ajout : visible
Suppression : durée
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : l'opération
Ajout : suivantes
Suppression : proposée
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : l'aide
Suppression : que
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : exemple
Suppression : coût
Ajout : représentatif
Suppression : total
Ajout : :
Suppression : et,
Ajout : 1°
Suppression : s'il
Ajout : Le
Suppression : y
Ajout : taux
Suppression : a
Ajout : débiteur
Suppression : lieu,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : nature
Suppression : effectif
Ajout : fixe,
Suppression : global
Ajout : variable
Suppression : annuel
Ajout : ou
Ajout : révisable
du
Suppression : crédit
Ajout : taux
,
Suppression : à
Ajout : sauf
Suppression : l'exclusion
Ajout : pour
Ajout : les opérations
de
Suppression : tout
Ajout : location-vente
Suppression : autre
Ajout : ou
Suppression : taux
Ajout : de location avec option d'achat
, ainsi que les
Suppression : perceptions
Ajout : informations
Suppression : forfaitaires
Ajout : relatives
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 2°
Ajout : tous
Suppression : Préciser
Ajout : les
Ajout : frais compris dans
le
Suppression : montant,
Ajout : coût
Suppression : en
Ajout : total
Suppression : euros,
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : crédit
Suppression : remboursements
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : l'emprunteur
Suppression : échéance
Ajout : ;
Suppression : ou,
Ajout : 2°
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : cas
Ajout : montant
Suppression : d'impossibilité,
Ajout : total
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : moyen
Ajout : crédit
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 3°
Suppression : déterminer.
Ajout : Le
Suppression : Ce
Ajout : taux
Suppression : montant
Ajout : annuel
Suppression : inclut
Ajout : effectif
Suppression : le
Ajout : global,
Suppression : coût
Ajout : sauf
Ajout : pour les opérations
de
Suppression : l'assurance
Ajout : location-vente
Suppression : lorsque
Ajout : ou
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : location
Suppression : obligatoire
Ajout : avec
Suppression : pour
Ajout : option
Suppression : obtenir
Ajout : d'achat
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : financement
Ajout : 4°
Suppression : et,
Ajout : S'il
Suppression : le
Ajout : y
Suppression : cas
Ajout : a
Suppression : échéant
Ajout : lieu
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : coût
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : perceptions
Ajout : contrat
Suppression : forfaitaires
Ajout : de
Ajout : crédit
;
Suppression : 3
Ajout : 5
°
Suppression : Indiquer, pour
Ajout : S'il
Suppression : les
Ajout : s'agit
Suppression : opérations
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : crédit
Suppression : durée
Ajout : accordé
Suppression : déterminée,
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : nombre
Ajout : forme
Suppression : d'échéances.
Ajout : d'un
Suppression : Dans
Ajout : délai
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : publicité
Ajout : paiement
Suppression : écrite,
Ajout : pour
Suppression : quel
Ajout : un
Suppression : que
Ajout : bien
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : support
Ajout : service
Suppression : utilisé
Ajout : donné
,
Suppression : les informations
Ajout : le
Suppression : relatives
Ajout : prix
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : comptant
Suppression : nature
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'opération,
Ajout : montant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : tout
Suppression : durée,
Ajout : acompte
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : taux
Ajout : 6°
Suppression : effectif
Ajout : Le
Suppression : global,
Ajout : montant
Suppression : s'il
Ajout : total
Suppression : y
Ajout : dû
Suppression : a
Ajout : par
Suppression : lieu,
Ajout : l'emprunteur
et
Suppression : ,
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : s'agit
Ajout : montant
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : taux
Ajout : échéances.
Suppression : promotionnel,
Ajout : Pour
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : crédits
Suppression : période
Ajout : mentionnés
Suppression : durant
Ajout : à
Suppression : laquelle
Ajout : l'article
Suppression : ce
Ajout : L.
Suppression : taux
Ajout : 311-16
Suppression : s'applique
,
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : caractère
Ajout : décret
Suppression : "fixe
Ajout : précise
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : révisable"
Ajout : contenu
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : taux
Ajout : les
Suppression : effectif
Ajout : modalités
Suppression : global
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : présentation
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'exemple
Suppression : des
Ajout : représentatif
Suppression : remboursements
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'aide
Suppression : échéance
Ajout : duquel
Suppression : doivent
Ajout : sont
Suppression : figurer
Ajout : fournies
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : informations
Suppression : taille
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : caractères
Ajout : coût
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : crédit.
Suppression : aussi
Ajout : Si
Suppression : importante
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : prêteur
Suppression : celle
Ajout : exige
Suppression : utilisée
Ajout : qu'un
Suppression : pour
Ajout : service
Suppression : indiquer
Ajout : accessoire
Suppression : toute
Ajout : soit
Suppression : autre
Ajout : fourni
Suppression : information
Ajout : pour
Suppression : relative
Ajout : l'obtention
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : caractéristiques
Ajout : crédit,
Suppression : du
Ajout : notamment
Suppression : financement
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : assurance,
Suppression : s'inscrire
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : publicité
Suppression : le
Ajout : mentionne
Suppression : corps
Ajout : de
Suppression : principal
Ajout : façon
Suppression : du
Ajout : claire,
Suppression : texte
Ajout : précise
Suppression : publicitaire.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : visible
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : interdit,
Ajout : nécessité
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : toute
Ajout : contracter
Suppression : publicité,
Ajout : ce
Suppression : quel
Ajout : service.
Suppression : que
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : soit
Ajout : prêteur
Suppression : le
Ajout : propose
Suppression : support
Ajout : habituellement
Suppression : utilisé,
Ajout : des
Suppression : d'indiquer
Ajout : contrats
Suppression : qu'un
Ajout : de
Suppression : prêt
Ajout : crédit
Suppression : peut
Ajout : assortis
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : octroyé
Ajout : proposition
Suppression : sans
Ajout : d'assurance
Suppression : élément
Ajout : facultative
Suppression : d'information
Ajout : ayant
Suppression : permettant
Ajout : pour
Suppression : d'apprécier
Ajout : objet
la
Suppression : situation financière
Ajout : garantie
de
Suppression : l'emprunteur
Ajout : remboursement du crédit
,
Suppression : ou
Ajout : toute
Suppression : de
Ajout : publicité
Suppression : suggérer
Ajout : mentionnée
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : premier
Suppression : prêt
Ajout : alinéa
Suppression : entraîne
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : présent
Suppression : augmentation
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : diffusée
Suppression : ressources
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : son
Suppression : accorde
Ajout : compte
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : réserve
Ajout : ces
Suppression : automatique
Ajout : contrats
Suppression : d'argent
Ajout : indique
Suppression : immédiatement
Ajout : le
Suppression : disponible,
Ajout : coût
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : contrepartie
Ajout : l'assurance,
Suppression : financière
Ajout : exprimé
Suppression : identifiable.
Ajout : en
Suppression : L'offre
Ajout : euros
Suppression : préalable
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : crédit
Ajout : mois,
Suppression : doit
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : précise
Suppression : distincte
Ajout : si
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : tout
Ajout : montant
Suppression : support
Ajout : s'ajoute
ou
Suppression : document
Ajout : non
Suppression : publicitaire.
Ajout : à
Suppression : (1)
Ajout : l'échéance de remboursement du crédit.