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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

~~Suppression : Toute~~Ajout : Dans Ajout : toute publicité Ajout : écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux ~~Suppression : opérations~~Ajout : caractéristiques ~~Suppression : visées~~Ajout : du Ajout : financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement

à

~~Suppression : l'article~~

domicile

~~Suppression : L~~

ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit

.

~~Suppression : 311-2~~

Lorsque

~~Suppression : proposant~~

cette

publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire. Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou

une

opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une

période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois

~~Suppression : est interdite hors des lieux de vente~~

.

~~Suppression : Ces~~

Cette

~~Suppression : dispositions~~

interdiction

ne

~~Suppression : sont~~

s'applique

pas

~~Suppression : applicables~~

aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière

et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants

.

Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.