Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 février 2005 au 6 janvier 2006
Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente.