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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 26 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.
Nouvelle version :
Suppression : Toute publicitéAjout : I.-PréalablementSuppression : comportantAjout : à la mention
Suppression :
Ajout : conclusion
Suppression : "
Ajout : du contrat de
crédit
Ajout : ,
Suppression : gratuit"
Ajout : le
Ajout : prêteur
ou
Suppression : proposant
Ajout : l'intermédiaire
Ajout : de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur
un
Suppression : avantage
Ajout : autre
Suppression : équivalent
Ajout : support
Suppression : doit
Ajout : durable,
Suppression : indiquer
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : informations
Suppression : montant
Ajout : nécessaires
Ajout : à la comparaison
de
Suppression : l'escompte
Ajout : différentes
Suppression : consenti
Ajout : offres
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : permettant
Ajout : à l'emprunteur, compte tenu
de
Suppression : paiement
Ajout : ses
Suppression : comptant
Ajout : préférences,
Suppression : et
Ajout : d'appréhender
Suppression : préciser
Ajout : clairement
Suppression : qui
Ajout : l'étendue
Suppression : prend
Ajout : de
Ajout : son engagement. Un décret
en
Suppression : charge
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat fixe la liste et
le
Suppression : coût
Ajout : contenu
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de
crédit
Suppression : consenti
Ajout : ainsi
Suppression : gratuitement
Ajout : que
Ajout : les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée
au
Suppression : consommateur
Ajout : dernier alinéa de l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 311-5
Suppression : dispositions
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : consommateur
Suppression : applicables
Ajout : sollicite
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : prêts
Ajout : conclusion
Suppression : aidés
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : contrat
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : destinés
Ajout : crédit
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : financement
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : lieu
Suppression : formation
Ajout : de
Ajout : vente, le prêteur veille
à
Ajout : ce que
la
Suppression : conduite
Ajout : fiche
Suppression : et
Ajout : d'informations
Ajout : mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente. III.-Lorsque le prêteur offre
à
Ajout : l'emprunteur ou exige de lui
la
Suppression : sécurité
Ajout : souscription
Suppression : routière
Ajout : d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois