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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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181 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toute publicitéAjout : I.-PréalablementSuppression : comportantAjout : à la Suppression : mentionAjout : conclusionSuppression : "Ajout : du contrat de créditAjout : ,Suppression : gratuit"Ajout : leAjout : prêteur ou Suppression : proposantAjout : l'intermédiaire
Ajout : de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur
un
Suppression : avantage
Ajout : autre
Suppression : équivalent
Ajout : support
Suppression : doit
Ajout : durable,
Suppression : indiquer
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : informations
Suppression : montant
Ajout : nécessaires
Ajout : à la comparaison
de
Suppression : l'escompte
Ajout : différentes
Suppression : consenti
Ajout : offres
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : permettant
Ajout : à l'emprunteur, compte tenu
de
Suppression : paiement
Ajout : ses
Suppression : comptant
Ajout : préférences,
Suppression : et
Ajout : d'appréhender
Suppression : préciser
Ajout : clairement
Suppression : qui
Ajout : l'étendue
Suppression : prend
Ajout : de
Ajout : son engagement. Un décret
en
Suppression : charge
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat fixe la liste et
le
Suppression : coût
Ajout : contenu
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de
crédit
Suppression : consenti
Ajout : ainsi
Suppression : gratuitement
Ajout : que
Ajout : les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée
au
Suppression : consommateur
Ajout : dernier alinéa de l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 311-5
Suppression : dispositions
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : consommateur
Suppression : applicables
Ajout : sollicite
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : prêts
Ajout : conclusion
Suppression : aidés
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : contrat
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : destinés
Ajout : crédit
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : financement
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : lieu
Suppression : formation
Ajout : de
Ajout : vente, le prêteur veille
à
Ajout : ce que
la
Suppression : conduite
Ajout : fiche
Suppression : et
Ajout : d'informations
Ajout : mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente. III.-Lorsque le prêteur offre
à
Ajout : l'emprunteur ou exige de lui
la
Suppression : sécurité
Ajout : souscription
Suppression : routière
Ajout : d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois