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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
147 mots ajoutés152 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'offre préalableAjout : Lorsque Suppression : :Ajout : les Suppression : 1°Ajout : opérations Suppression : MentionneAjout : de Suppression : l'identitéAjout : crédit Suppression : desAjout : sont Suppression : partiesAjout : conclues et,
Suppression :
Ajout : sur
le
Suppression : cas échéant,
Ajout : lieu
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : cautions
Ajout : vente
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : au
Suppression : Précise
Ajout : moyen
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : montant
Ajout : technique
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : crédit
Ajout : communication
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : éventuellement
Ajout : distance,
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : ses
Ajout : fiche
Suppression : fractions
Ajout : d'informations
Suppression : périodiquement
Ajout : distincte
Suppression : disponibles,
Ajout : de
la
Suppression : nature,
Ajout : fiche
Suppression : l'objet
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : modalités
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 311-6
Suppression : contrat,
Ajout : est
Suppression : y
Ajout : remise
Suppression : compris,
Ajout : par
le
Suppression : cas
Ajout : prêteur
Suppression : échéant,
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : l'intermédiaire
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Ajout : de
Suppression : assurance
Ajout : crédit
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Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'emprunteur.
Suppression : le
Ajout : Cette
Suppression : coût
Ajout : fiche,
Suppression : total
Ajout : établie
Suppression : ventilé
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : écrit
Suppression : crédit
Ajout : ou
Suppression : et,
Ajout : sur
Suppression : s'il
Ajout : un
Suppression : y
Ajout : autre
Suppression : a
Ajout : support
Suppression : lieu
Ajout : durable
,
Suppression : son
Ajout : comporte
Suppression : taux
Ajout : notamment
Suppression : effectif
Ajout : les
Suppression : global
Ajout : éléments
Ajout : relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur
ainsi que
Ajout : ,
le
Suppression : total des
Ajout : cas
Suppression : perceptions
Ajout : échéant,
Suppression : forfaitaires
Ajout : aux
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Ajout : prêts
en
Suppression : sus
Ajout : cours
Suppression : des
Ajout : contractés
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Ajout : par
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Ajout : ce
Suppression : ventilant
Ajout : dernier.
Suppression : celles
Ajout : Ladite
Suppression : correspondant
Ajout : fiche
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Ajout : est
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Ajout : ou
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Ajout : son
Suppression : et
Ajout : contenu
Suppression : celles
Ajout : confirmé
Suppression : correspondant
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : voie
Suppression : frais
Ajout : électronique
par
Suppression : échéance ;
Ajout : l'emprunteur
Suppression : 3°
Ajout : et
Suppression : Rappelle
Ajout : contribue
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : l'évaluation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : sa
Suppression : L.
Ajout : solvabilité
Suppression : 311-15
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : prêteur
.
Suppression : 311-17
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : informations
Suppression : L.
Ajout : figurant
Suppression : 311-32
Ajout : dans
Suppression : et,
Ajout : la
Suppression : s'il
Ajout : fiche
Suppression : y
Ajout : doivent
Suppression : a
Ajout : faire
Suppression : lieu,
Ajout : l'objet
Suppression : des
Ajout : d'une
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Ajout : déclaration
Suppression : L.
Ajout : certifiant
Suppression : 311-20
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : l'honneur
Suppression : L
Ajout : leur exactitude
.
Suppression : 311-31,
Ajout : Si
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 313-13,
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : reproduit
Ajout : crédit
Suppression : celles
Ajout : accordé
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : supérieur
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 311-37
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : seuil
Suppression : 4°
Ajout : défini
Suppression : Indique
Ajout : par décret
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : fiche
Suppression : échéant,
Ajout : doit
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : bien
Ajout : corroborée
Suppression : ou
Ajout : par
Ajout : des pièces justificatives dont
la
Suppression : prestation
Ajout : liste
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : services
Ajout : définie
Suppression : financé
Ajout : par décret
.