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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.
Ajout : ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai
de
Suppression : réglementation
Ajout : sept
Suppression : bancaire
Ajout : jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si
,
Ajout : à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance
après
Suppression : consultation
Ajout : l'expiration
Ajout : de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier
du
Suppression : Conseil
Ajout : crédit.
Suppression : national
Ajout : La
Ajout : mise à disposition des fonds au-delà du délai
de
Suppression : la
Ajout : sept
Suppression : consommation
Ajout : jours mentionné à l'article L
.
Ajout : 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.