Ajout : ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai
de
Suppression : réglementation
Ajout : sept
Suppression : bancaire
Ajout : jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si
,
Ajout : à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance
après
Suppression : consultation
Ajout : l'expiration
Ajout : de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier
du
Suppression : Conseil
Ajout : crédit.
Suppression : national
Ajout : La
Ajout : mise à disposition des fonds au-delà du délai
de
Suppression : la
Ajout : sept
Suppression : consommation
Ajout : jours mentionné à l'article L
.
Ajout : 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.