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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 19 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueLorsqu'il
Ajout :
Suppression : l'offre
Ajout : s'agit
Suppression : préalable
Ajout : d'une
Suppression : stipule
Ajout : ouverture
Ajout : de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement. Tout crédit correspondant à cette définition est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre. Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. Dans ce cas, le contrat de crédit prévoit
que
Ajout : chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon
le
Ajout : montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret. Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le
prêteur
Suppression : se
Ajout : devra
Suppression : réserve
Ajout : indiquer,
Ajout : trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans
le
Suppression : droit
Ajout : cas
Suppression : d'agréer
Ajout : où
Ajout : le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 333-4 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, et, tous les trois ans, il vérifie
la
Suppression : personne
Ajout : solvabilité
de l'emprunteur
Ajout : dans les conditions fixées à l'article L. 311-9. Le prêteur peut réduire le montant total du crédit
,
Ajout : suspendre
le
Suppression : contrat
Ajout : droit
Suppression : accepté
Ajout : d'utilisation
Ajout : du crédit
par l'emprunteur
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : devient
Ajout : ne
Suppression : parfait
Ajout : pas
Suppression : qu'à
Ajout : proposer
la
Suppression : double
Ajout : reconduction
Suppression : condition
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : contrat lorsque les éléments recueillis en application de l'alinéa précédent le justifient ou
,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : tout
Suppression : même
Ajout : moment,
Suppression : délai
Ajout : s'il
Ajout : dispose d'informations démontrant une diminution
de
Suppression : sept
Ajout : la
Suppression : jours
Ajout : solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. A tout moment
,
Suppression : ledit
Ajout : à
Suppression : emprunteur
Ajout : l'initiative
Suppression : n'ait
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : prêteur
Suppression : usé
Ajout : ou
Ajout : à la demande
de
Ajout : l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et
la
Suppression : faculté
Ajout : suspension
Ajout : du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification
de
Suppression : rétractation
Ajout : la
Suppression : visée
Ajout : solvabilité
Ajout : de l'emprunteur dans les conditions fixées
à l'article L.
Suppression : 311-15
Ajout : 311-9.
Suppression : et
Ajout : Pendant
Suppression : que
Ajout : la
Ajout : période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions fixées par
le
Ajout : contrat, le montant du crédit utilisé. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le
prêteur
Ajout : .
Suppression : ait
Ajout : Un
Suppression : fait
Ajout : décret
Suppression : connaître
Ajout : précisera
Ajout : les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.L'emprunteur peut également demander
à
Suppression : l'emprunteur
Ajout : tout
Suppression : sa
Ajout : moment
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : d'accorder
Ajout : réduction
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : sa réserve de
crédit
Ajout : , la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat
.
Suppression : L'agrément
Ajout : Dans
Ajout : ce dernier cas, il est tenu
de
Ajout : rembourser, aux conditions du contrat, le montant de
la
Suppression : personne
Ajout : réserve
Ajout : d'argent déjà utilisé. En cas
de
Ajout : refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat,
l'emprunteur est
Suppression : réputé
Ajout : tenu
Suppression : refusé
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé
,
Ajout : sans pouvoir, toutefois, procéder
à
Suppression : l'expiration
Ajout : une
Ajout : nouvelle utilisation
de
Suppression : ce
Ajout : l'ouverture
Suppression : délai
Ajout : de crédit. Si
,
Suppression : la
Ajout : pendant
Suppression : décision
Ajout : deux
Suppression : d'accorder
Ajout : années
Ajout : consécutives,
le
Ajout : contrat d'ouverture de
crédit
Suppression : n'a
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : tout
Suppression : été
Ajout : moyen
Suppression : portée
Ajout : de
Ajout : paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse
à
Ajout : l'emprunteur, à l'échéance de
la
Suppression : connaissance
Ajout : deuxième
Ajout : année, un document annexé aux conditions
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : cette reconduction
.
Suppression : L'agrément
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : document
Ajout : indique l'identité des parties,
la
Suppression : personne
Ajout : nature
de
Ajout : l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.A défaut pour
l'emprunteur
Suppression : parvenu
Ajout : de
Ajout : retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit
à
Suppression : sa
Ajout : cette
Suppression : connaissance
Ajout : date.
Suppression : après
Ajout : Lorsque
Suppression : l'expiration
Ajout : l'ouverture
de
Ajout : crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de
ce
Suppression : délai
Ajout : moyen
Suppression : reste
Ajout : de
Suppression : néanmoins
Ajout : paiement
Suppression : valable
Ajout : ne
Suppression : si
Ajout : fait
Suppression : celui-ci
Ajout : pas
Suppression : entend
Ajout : obstacle
Suppression : toujours
Ajout : à
Suppression : bénéficier
Ajout : la
Ajout : mise en œuvre
du
Suppression : crédit
Ajout : présent alinéa
.
Ajout : La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du code civil.