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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Le Suppression : acteAjout : contrat de Suppression : prêt,Ajout : crédit Ajout : est établi Suppression : enAjout : par Suppression : applicationAjout : écrit Suppression : desAjout : ou Suppression : articlessur
Ajout :
Suppression : L
Ajout : un autre support durable
.
Suppression : 311-8
Ajout : Il
Ajout : constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 311-13
Ajout : 311-6. Un encadré
,
Suppression : est
Ajout : inséré
Suppression : passible
Ajout : au
Ajout : début
du
Suppression : droit
Ajout : contrat,
Suppression : de
Ajout : informe
Suppression : timbre
Ajout : l'emprunteur
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : dimension,
Ajout : caractéristiques
Suppression : seul
Ajout : essentielles
Suppression : l'exemplaire
Ajout : du
Suppression : conservé
Ajout : crédit.
Suppression : par
Ajout : Un
Ajout : décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans
le
Suppression : prêteur
Ajout : contrat
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : soumis
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : l'encadré
Suppression : ce
Ajout : mentionné
Suppression : droit
Ajout : au premier alinéa du présent article
.