Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés65 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Nouvelle version :
En cas de Suppression : contestationAjout : modificationAjout : du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur
Suppression : l'exécution
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : autre
Suppression : contrat
Ajout : support
Suppression : principal
Ajout : durable
,
Ajout : avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique
le
Suppression : tribunal
Ajout : montant
Suppression : pourra,
Ajout : des
Suppression : jusqu'à
Ajout : échéances
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : solution
Ajout : l'entrée
Ajout : en vigueur
du
Suppression : litige
Ajout : nouveau taux débiteur ainsi que
,
Suppression : suspendre
Ajout : le
Suppression : l'exécution
Ajout : cas
Ajout : échéant, toute modification
du
Suppression : contrat
Ajout : nombre
Ajout : ou
de
Suppression : crédit
Ajout : la périodicité des échéances
.
Suppression : Celui-ci
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : résolu
Ajout : modification
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : annulé
Ajout : taux
Suppression : de
Ajout : débiteur
Suppression : plein
Ajout : résulte
Suppression : droit
Ajout : d'une
Suppression : lorsque
Ajout : variation
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : contrat
Ajout : taux
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vue
Ajout : référence,
Suppression : duquel
Ajout : que
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : nouveau
Suppression : été
Ajout : taux
Suppression : conclu
Ajout : de
Ajout : référence
est
Suppression : lui-même
Ajout : rendu
Suppression : judiciairement
Ajout : public
Suppression : résolu
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : annulé.
Ajout : moyens
Suppression : Les
Ajout : appropriés
Suppression : dispositions
Ajout : et
Ajout : que l'information relative au nouveau taux