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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : PourSuppression : leAjout : les
Suppression : paiement
Ajout : opérations
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : prix
Ajout : crédit
Suppression : du
Ajout : visées
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Ajout : location-vente
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Suppression : financé
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Ajout : la
Suppression : un
Ajout : location
Suppression : crédit
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Suppression : consenti
Ajout : option
Suppression : par
Ajout : d'achat,
le
Suppression : fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre