Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés115 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 septembre 2010
Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-25.
Nouvelle version :
Suppression : Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part deToute
Ajout :
Suppression : l'acheteur
Ajout : publicité
,
Suppression : aucun paiement sous quelque forme que
Ajout : quel
Suppression : ce
Ajout : qu'en
soit
Suppression : ,
Suppression : ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que
le
Suppression : contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas
Ajout : support,
Suppression : définitivement
Ajout : qui
Suppression : conclu.
Ajout : porte
Suppression : Si
Ajout : sur
une
Suppression : autorisation
Ajout : opération
de
Suppression : prélèvement sur compte
Ajout : crédit
Suppression : bancaire
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : postal
Ajout : durée
est
Suppression : signée par
Ajout : supérieure
Suppression : l'acquéreur,
Ajout : à
Suppression : sa
Ajout : trois
Suppression : validité
Ajout : mois
et
Suppression : sa
Ajout : pour
Suppression : prise
Ajout : laquelle
Suppression : d'effet
Ajout : ne
sont
Suppression : subordonnées
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : requis
Suppression : celles
Ajout : d'intérêts
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : contrat
Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : frais,
Suppression : vente.
Ajout : indique
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : montant
de
Suppression : paiement d'une
Ajout : l'escompte
Suppression : partie
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
prix
Suppression : au comptant,
Ajout : d'achat
Suppression : le
Ajout : éventuellement
Suppression : vendeur
Ajout : consenti
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : prestataire
Ajout : cas
de
Suppression : services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant