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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Les Suppression : casAjout : obligations de Suppression : défaillance dansAjout : l'emprunteur Suppression : l'exécution,Ajout : ne Suppression : parAjout : prennent Suppression : l'emprunteur,Ajout : effet Suppression : d'unAjout : qu'à contrat
Suppression :
Ajout : compter
de
Suppression : location
Ajout : la
Suppression : assorti
Ajout : livraison
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : promesse
Ajout : bien
Ajout : ou
de
Suppression : vente
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : fourniture
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : la prestation ; en cas de
contrat de
Suppression : location-vente,
Ajout : vente
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : prêteur
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : prestation
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : services
Suppression : d'exiger
Ajout : à exécution successive
,
Suppression : outre
Ajout : elles
Suppression : la
Ajout : prennent
Suppression : restitution
Ajout : effet
Ajout : à compter
du
Suppression : bien
Ajout : début
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : paiement
Ajout : livraison
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : loyers
Ajout : de
Suppression : échus
Ajout : la
Ajout : fourniture
et
Suppression : non
Ajout : cessent
Suppression : réglés,
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : cas
Suppression : indemnité
Ajout : d'interruption
Suppression : qui,
Ajout : de
Suppression : dépendant
Ajout : celle-ci.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : vendeur
Suppression : durée
Ajout : ou
Suppression : restant
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : prestataire
Suppression : courir
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : contrat
Ajout : doit
Suppression : et
Ajout : conserver
Suppression : sans
Ajout : une
Suppression : préjudice
Ajout : copie
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : contrat
de
Suppression : l'article 1152
Ajout : crédit
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : civil,
Ajout : présenter
Suppression : sera
Ajout : sur
Suppression : fixée
Ajout : leur
Suppression : suivant
Ajout : demande
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : barème
Ajout : agents
Suppression : déterminé
Ajout : chargés
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : décret
Ajout : contrôle
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