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Suppression : Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et deAjout : Chaque Suppression : prévoirAjout : fois Suppression : unAjout : que Suppression : formulaireAjout : le Suppression : détachableAjout : paiement Suppression : dansAjout : du Suppression : l'offreAjout : prix Suppression : deAjout : sera Suppression : créditAjout : acquitté, en Suppression : application de l'article L.Ajout : tout Suppression : 311-15Ajout : ou Ajout : partie, Suppression : sera puni d'une amende de 1 500 euros. La même peine est applicable à Suppression : l'annonceur pour le compte duquel est diffusée uneAjout : l'aide Suppression : publicitéAjout : d'un Suppression : nonAjout : crédit, Suppression : conformeAjout : et Suppression : auxAjout : sous Suppression : dispositionsAjout : peine des Suppression : articles L.Ajout : sanctions Suppression : 311-4Ajout : prévues à Ajout : l'article L. Suppression : 311-6.Ajout : 311-49 Suppression : SiAjout : , le Suppression : contrevenant est une personneAjout : contrat Suppression : morale,Ajout : de Suppression : laAjout : vente Suppression : responsabilitéAjout : ou Suppression : incombeAjout : de Suppression : àAjout : prestation Suppression : sesAjout : de Suppression : dirigeants.Ajout : services Suppression : LaAjout : doit Suppression : complicitéAjout : le Suppression : estAjout : préciser, Suppression : punissableAjout : quelle Suppression : dansAjout : que Suppression : lesAjout : soit Suppression : conditionsAjout : l'identité du Suppression : droit communAjout : prêteur. Suppression : Le tribunalAjout : Aucun Suppression : pourraAjout : engagement Suppression : égalementAjout : ne Suppression : ordonnerAjout : peut Suppression : laAjout : valablement Suppression : publicationAjout : être Suppression : duAjout : contracté Suppression : jugementAjout : par Suppression : etAjout : l'acheteur Suppression : laAjout : à Suppression : rectificationAjout : l'égard Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : vendeur Suppression : publicitéAjout : tant Suppression : auxAjout : qu'il Suppression : fraisAjout : n'a Suppression : duAjout : pas Suppression : condamnéAjout : accepté Suppression : ouAjout : le Suppression : l'uneAjout : contrat de Suppression : ces deux peines seulementAjout : crédit. Suppression : Les peinesAjout : Lorsque Suppression : prévuesAjout : cette Suppression : auAjout : condition Suppression : premierAjout : n'est Suppression : alinéaAjout : pas Suppression : duAjout : remplie, Suppression : présentAjout : le Suppression : articleAjout : vendeur Suppression : sontAjout : ne Suppression : égalementAjout : peut Suppression : applicablesAjout : recevoir Suppression : auAjout : aucun Suppression : vendeurAjout : paiement, Suppression : quiAjout : sous Suppression : contrevientAjout : quelque Suppression : auxAjout : forme Suppression : dispositionsAjout : que Suppression : deAjout : ce Suppression : l'articleAjout : soit, Suppression : L.Ajout : ni Suppression : 311-7Ajout : aucun Ajout : dépôt.